Article 1329 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section II : L'inventaire.
Doivent être appelés à l'inventaire :
1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;
4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.
Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.
Jurisprudence appliquant l'article 1329 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-16.540 23-16.541 23-16.542 23-16.543 23-16.544 23-16.545 23-16.546 23-16.547…
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne l'AGS et l'Unedic CGEA de [Localité 28] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par l'AGS et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 23-16.565 23-16.566, Inédit
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne l'AGS et l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes formées…
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-16.373
1329 et 1330 du Code civil sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que faute de l'avoir fait, elle a violé l'article 16 du Code de Procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE le taux de l'intérêt…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, 81-12.727, Publié au bulletin
1329 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE, ET D'AUTRE PART, QUE DANS SES ECRITURES, LE CLIENT FAISAIT VALOIR QUE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR L'EPICIER ETAIENT INOPERANTS FAUTE QUE L'OBLIGATION EN CAUSE FUT…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-16.373, Inédit
1329 et 1330 du Code civil sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que faute de l'avoir fait, elle a violé l'article 16 du Code de Procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE le taux de l'intérêt…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 18-21.840
de procédure civile , rejette la demande formée par la société Valenciennes football club et la condamne à payer à M. … 1329 et 1330 du code civil.
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-17.770
de procédure civile , rejette la demande formée par la société USAP et la condamne à payer à M. … [K] de renoncer à la créance échue qu'il détenait sur l'USAP au titre de la garantie de rémunération pour la période…
- Cour de cassation, 12 octobre 1982, n° 81-12.727
1329 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE, ET D'AUTRE PART, QUE DANS SES ECRITURES, LE CLIENT FAISAIT VALOIR QUE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR L'EPICIER ETAIENT INOPERANTS FAUTE QUE L'OBLIGATION EN CAUSE FUT…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.