Article 1328 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section II : L'inventaire.
L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.
Jurisprudence appliquant l'article 1328 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 93-18.767, Publié au bulletin
la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 109 du Code de commerce ; que, du même coup, elle a violé par fausse application l'article 1328 du Code civil et par voie de conséquence l'article 684 du Code…
- Cour de cassation, 19 mai 1998, n° 93-18.767
la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 109 du Code de commerce ; que, du même coup, elle a violé par fausse application l'article 1328 du Code civil et par voie de conséquence l'article 684 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-14.856, Publié au bulletin
de procédure civile ; 4°/ que subsidiairement, ayant constaté que la société Weill boutique, pour se réinstaller, s'était portée acquéreur des parts sociales de la société Moninger, titulaire d'un bail commercial, et…
- Cour de cassation, 13 juin 2007, n° 06-14.856
de procédure civile ; 4°/ que subsidiairement, ayant constaté que la société Weill boutique, pour se réinstaller, s'était portée acquéreur des parts sociales de la société Moninger, titulaire d'un bail commercial, et…
- Cour de cassation, 25 septembre 2002, n° 00-20.849
de procédure civile , condamne le département des Pyrénées-Orientales à payer à M. et Mme Y... et à la société civile forestière l'Ecureuil de Py et de Rojta, ensemble, la somme de 1 900 euros, et à la SCP Janer et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-17.534, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Daudon et Cosuti à payer à la SCI La Pierre de l'Ile de France et à la société Sogil la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Daudon et Cosuti ; Ainsi…
- Cour de cassation, 26 juin 2002, n° 00-20.540
aucune allusion au premier ; qu'en délaissant ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 31 mai 2012, n° 11-17.534
de procédure civile , condamne la société Daudon et Cosuti à payer à la SCI La Pierre de l'Ile de France et à la société Sogil la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Daudon et Cosuti ; Ainsi…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.