Article 1333 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section II : L'inventaire.
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence appliquant l'article 1333 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Riom, 21 novembre 2023, n° 22/02119
de procédure civile . … Une telle demande rentre également dans le champ d'application de l'article 1333 du code de procédure civile .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2024, n° 23/07604
1333 du code de procédure civile relatif à l'inventaire. … 1333 du code de procédure civile selon la procédure accélérée au fond, procédure contradictoire et au fond.
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 avril 2024, n° 22/00157
de procédure civile , - condamner la même aux dépens. … de procédure civile , - condamner la même aux dépens».
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 novembre 2024, n° 19/08410
de procédure civile , assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier. … Compte tenu du partage des dépens ordonné, il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-21.871
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 10-10.400
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2024, n° 22/01129
de procédure civile , outre les les dépens d'instance. … MOTIFS DE LA DECISION Sur les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions et des pièces de l'intimé En application de l'article 954 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 23/08770
de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile … de procédure civile
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.