Article 1320 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend :
1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ;
2° Les nom et adresse du ou des requérants ;
3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;
4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;
5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1320 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 09-11.455
une vente alors même qu'elle a la qualité d'héritier réservataire de ses parents et que le rapport de cette donation en avancement d'hoirie aurait pour effet de diminuer ses droits successoraux, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 09-11.455, Inédit
une vente alors même qu'elle a la qualité d'héritier réservataire de ses parents et que le rapport de cette donation en avancement d'hoirie aurait pour effet de diminuer ses droits successoraux, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-22.827
confirmation de commande signée par elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'autre grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-13.144, Publié au bulletin
1320 du Code civil ; 2° qu'en se bornant à affirmer que l'état des lieux établi contradictoirement par les parties ne correspondait pas à la réalité sans énoncer les motifs justifiant d'écarter ainsi la force probante…
- Cour de cassation, 19 novembre 1996, n° 95-10.921
1320 et 1321 du Code civil, les énonciations d'un acte font foi contre les parties à celui-ci qui ne peuvent invoquer la simulation contre les tiers; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que…
- Cour de cassation, 23 mai 2002, n° 00-13.144
1320 du Code civil ; 2° qu'en se bornant à affirmer que l'état des lieux établi contradictoirement par les parties ne correspondait pas à la réalité sans énoncer les motifs justifiant d'écarter ainsi la force probante…
- Cour de cassation, 19 janvier 2016, n° 14-11.604
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société [3] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…
- Cour de cassation, 23 juin 1993, n° 91-19.227
1320 du Code civil ; que, par ces seuls motifs, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … Z... à payer à la société Guadeloupéenne de Travaux la somme de 10 000…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.