Article 1319 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.
Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l'article 1333.
Jurisprudence appliquant l'article 1319 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 février 1992, n° 90-10.632
de procédure civile , fonder sa décision sur l'attestation délivrée, le 18 juin 1979, par Me Y..., notaire, laquelle n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ; que la cour d'appel, qui s'est…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-10.157
1319 ancien du code civil et 307 à 310 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'en toute hypothèse, si les diligences de l'huissier de justice relatives à la certification du domicile du destinataire de l'acte qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-10.632, Inédit
de procédure civile , fonder sa décision sur l'attestation délivrée, le 18 juin 1979, par Me Y..., notaire, laquelle n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ; que la cour d'appel, qui s'est…
- Cour de cassation, 5 juillet 1989, n° 88-11.102
de procédure civile ; et alors, 4°, que la garantie due par l'ayant droit de la personne qui a vendu le bien d'autrui ne saurait en toute hypothèse comprendre des dommages-intérêts au profit du revendiquant en…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-25.276
de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse touchant au fond du droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-25.276, Inédit
de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse touchant au fond du droit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-11.102, Inédit
de procédure civile ; et alors, 4°, que la garantie due par l'ayant droit de la personne qui a vendu le bien d'autrui ne saurait en toute hypothèse comprendre des dommages-intérêts au profit du revendiquant en…
- Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2022, n° 21/02070
de procédure civile , rejeter toutes demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile , condamner les époux [C] aux entiers dépens de l'instance. … [R] en invoquant les dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.