Article 1318 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.
Jurisprudence appliquant l'article 1318 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletin
d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. et Mme X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-12.479, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-14.341
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 8 et…
- Cour de cassation, 15 janvier 2015, n° 13-12.479
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-14.341, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 8 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-17.759 11-19.022, Publié au bulletin
1318 du Code civil et 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21…
- Cour de cassation, 7 juin 2012, n° 11-17.759
1318 du Code civil et 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 13-12.272
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.