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Version historique

Article 1318 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 1er octobre 1986 au 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le greffier en chef donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée au greffe ont demandé à y assister.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.