Article 1317 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines.
L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.
Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.
Jurisprudence appliquant l'article 1317 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 16 novembre 2007, 03-14.409, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette la demande de M.X..., de la SCI Villa Hadrien, de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-22.473
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1317 et 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-13.733, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-12.863
[H] avait seul bénéficié du logement qui en était la contrepartie, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … [H] avait seul bénéficié du logement qui en était la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-22.473, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1317 et 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-16.354, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2) Alors que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ; que l'article L. 312-17 du code de la…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-13.733
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 20-16.354
de procédure civile ; 2) Alors que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ; que l'article L. 312-17 du code de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.