Article 1316 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 1316 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-68.555, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du code de procédure civile , ensemble les articles 1316 -1 et 1316-4 du code…
- Cour de cassation, 30 septembre 2010, n° 09-68.555
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du code de procédure civile , ensemble les articles 1316 -1 et 1316-4 du code…
- Cour de cassation, 28 février 2012, n° 11-13.246
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. … Y... il ne pouvait être considéré comme parfait, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2012, 11-13.246, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. … Y... il ne pouvait être considéré comme parfait, la cour…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-10.732
[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-10.732, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six…
- Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2022, n° 21/02283
[G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens. … [G] une somme pour frais irrépétibles de 2 000 euros en application de l'article 700 du…
- Cour de cassation, 14 mars 2013, n° 12-13.060
1316 -1 du Code civil, l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.