Article 1321 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
Jurisprudence appliquant l'article 1321 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 février 2011, n° 10-10.664
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X..., le condamne à payer au trésorier principal de Mantes-la-Jolie et au trésorier principal de Mantes-la-ville la somme…
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 08-16.693
Y... et de Mme Z..., sur le fondement de l'article 1321 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile , par fausse application, ensemble, l'article 1321 du code…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 14-25.071
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 12-24.583
Driss X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. Driss X..., le condamne à payer à Mme X... et à M. … grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Khadija…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 10-10.664, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X..., le condamne à payer au trésorier principal de Mantes-la-Jolie et au trésorier principal de Mantes-la-ville la somme…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-18.538
de procédure civile , rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer au trésorier de Gisors la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2010, 08-16.693 08-19.062, Inédit
Y... et de Mme Z..., sur le fondement de l'article 1321 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile , par fausse application, ensemble, l'article 1321 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 07-21.986, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble de l'article 6-1 cité au précédent élément de moyen. … de procédure civile , violé.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.