Article 1322 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences.
La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321.
Jurisprudence appliquant l'article 1322 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 janvier 2015, n° 13-28.531
de procédure civile , rejette la demande de Mme Z...; la condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-28.531, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de Mme Z...; la condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son…
- Cour de cassation, 25 avril 2001, n° 99-41.499
paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1999) d'avoir accueilli les demandes précitées alors, selon le…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2001, 99-41.499, Inédit
le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1999) d'avoir accueilli les demandes précitées alors, selon…
- Cour de cassation, 29 novembre 2011, n° 10-21.081
de procédure civile , condamne les consorts X... à verser la somme de 2 500 euros à Mme Y... ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 17-27.553
1322 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 287 et suivants du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1322 du code civil, dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 3 février 2004, n° 01-03.055
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1322 , 1323 et 1324 du Code civil ; Attendu…
- Cour d'appel de Versailles, du 6 avril 2001
de Procédure Civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle. … de Procédure Civile et à celles de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.