Article 1312 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
Jurisprudence appliquant l'article 1312 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2024, n° 23/00779
de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. … de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction, le cas échéant, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile , au profit de la…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-14.906
[G] , de Me Balat, avocat de Mme [C] ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-17.150
X... et Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 16-23.748
. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne Mme X... à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-13.206
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-23.748, Inédit
.; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne Mme Y...à payer à M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Nîmes, 15 février 2024, n° 23/01746
titre de l'article 700 du code de procédure civile , - de condamner la SCI MNM à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . … 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Metz, 26 juillet 2022, n° 22/00188
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.