Article 1311 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1311 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-11.141, Publié au bulletin
1311 -1 du Code général des collectivité territoriales et des articles L. 229-2 et L. 229-3 du Code rural ; 4 / que l'article L. 229-4 du Code rural permet à tout propriétaire d'un terrain de 25 hectares d'un seul…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-23.408
Le tribunal l'a déclaré irrecevable au visa de l'article 32 du code de procédure civile au motif que l'action devait être engagée par l'ensemble des créanciers. 5. M. … [N], sans inviter les parties à présenter leurs…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-20.429
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1311 et 1338 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. … Y…
- Cour de cassation, 25 septembre 2002, n° 01-11.141
1311 -1 du Code général des collectivité territoriales et des articles L. 229-2 et L. 229-3 du Code rural ; 4 / que l'article L. 229-4 du Code rural permet à tout propriétaire d'un terrain de 25 hectares d'un seul…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2022, 21-23.408, Inédit
Le tribunal l'a déclaré irrecevable au visa de l'article 32 du code de procédure civile au motif que l'action devait être engagée par l'ensemble des créanciers. 5. M. … [N], sans inviter les parties à présenter leurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-20.429, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1311 et 1338 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. … Y…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-23.430
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 13-23.905
sans avoir à effectuer les recherches inopérantes visées au moyen, que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.