Article 1310 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.
Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.
L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.
Jurisprudence appliquant l'article 1310 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 24 février 1993, n° 90-22.057
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à défaut par elle d'avoir énoncé les dispositions de la loi italienne retenues et relatives à la responsabilité délictuelle, l'arrêt se trouve privé de base légale au…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 90-22.057, Inédit
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à défaut par elle d'avoir énoncé les dispositions de la loi italienne retenues et relatives à la responsabilité délictuelle, l'arrêt se trouve privé de base légale au…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2024, n° 21/18080
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, 19/030491
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-24.611
de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de la déchéance du terme d'un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier qu'elle indiquait avoir consenti par acte notarié à M. … de…
- Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, n° 19/03049
de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024, n° 22/06270
de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE M. … de procédure civile et n'a pas constitué avocat.
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, n° 23/00561
ll est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile , pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.