Article 1309 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.
Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.
Jurisprudence appliquant l'article 1309 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 22-10.466, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 30 août 2023, n° 22-10.466
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, 22-16.171, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. … En application de l'article 625 du code de procédure civile , il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 22-16.171
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. … En application de l'article 625 du code de procédure civile , il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 20-11.061
1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ». … 1309 nouveau [article 1220 ancien] du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.583, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2024, 22-18.602, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 12 du code de procédure civile : 11. … [R] [J]…
- Cour d'appel d'Angers, 14 mars 2023, n° 18/01338
de procédure civile . … de procédure civile .
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.