Article 1308 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.
Jurisprudence appliquant l'article 1308 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-28.846
[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-28.846, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la…
- Cour de cassation, 24 février 1993, n° 90-22.057
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à défaut par elle d'avoir énoncé les dispositions de la loi italienne retenues et relatives à la responsabilité délictuelle, l'arrêt se trouve privé de base légale au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-21.900, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la commune de Cannes, la condamne à payer à la société Jesta Fontainebleau la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et…
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-21.900
de procédure civile , rejette la demande de la commune de Cannes, la condamne à payer à la société Jesta Fontainebleau la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 90-22.057, Inédit
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à défaut par elle d'avoir énoncé les dispositions de la loi italienne retenues et relatives à la responsabilité délictuelle, l'arrêt se trouve privé de base légale au…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 janvier 2024, n° 21/03004
de procédure civile ; - signé par M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2024, n° 23/00319
de procédure civile , - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance. … Sur les frais irrépétibles et les dépens Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Mme [S] et la Selarl SMG, qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.