Article 1307 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.
Jurisprudence appliquant l'article 1307 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 00-12.790, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent faire l'objet de…
- Cour de cassation, 13 mars 2001, n° 00-12.790
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent faire l'objet de…
- Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2023, n° 23/00952
de procédure civile . … [H] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile . LE GREFFIER LE PRESIDENT
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 20/13253
de procédure civile . … Au cas présent, il convient de condamner SAS AVERY BERKEL France à verser à la SCI YOUNIAN LES FAUVETTES la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 octobre 2020, n° 19-16.218
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 22/18010
de procédure civile . … L'équité conduit en outre à rejeter la demande de la société BTSG formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2019, n° 18/16744
de procédure civile … de procédure civile , - déclarer M.
- Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 21/03167
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.