Article 1313 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1313 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2024, n° 2406454
B A demande au tribunal d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor de procéder au paiement d'une créance de 1 098,60 euros sur le fondement des articles 1313 du code civil et 1405 à 1424 du code…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 8 août 2024, n° 24/02245
Au soutien de ses demandes, fondées sur l’article 653 du code de procédure civile et sur l’article 1343-5 du code civil, M. … L’article 654 du code de procédure civile dispose enfin que la signification doit être faite…
- Tribunal judiciaire de Nice, 5 septembre 2024, n° 23/03354
de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. … somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Dijon, 10 novembre 2022, n° 21/00067
[R] [O] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M. [R] [O] en tous les dépens. … de procédure civile en cause d'appel, Condamne M.
- Cour de cassation, 12 juillet 1989, n° 88-15.531
exclusifs de l'épouse, d'avoir rejeté la demande en séparation de corps formée par celle-ci alors que, d'une part, en admettant l'existence de coups portés par Mme Y... à son mari sur la base des seules déclarations de…
- Cour de cassation, 6 octobre 2022, n° 21-16.399
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 1313 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article…
- Cour de cassation, 14 mars 2019, n° 18-10.992
de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-15.531, Inédit
exclusifs de l'épouse, d'avoir rejeté la demande en séparation de corps formée par celle-ci alors que, d'une part, en admettant l'existence de coups portés par Mme Y... à son mari sur la base des seules déclarations de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.