Article 1314 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture.
Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession, l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve.
Jurisprudence appliquant l'article 1314 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2005, 02-17.305, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 1314 du Code civil et l'article 1er du décret des 19-24…
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 08-19.390
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 25 mai 2005, n° 02-17.305
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 1314 du Code civil et l'article 1er du décret des 19-24…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-14.456
de procédure civile , violé. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-19.390, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-26.578
de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2016), que la demande de la société Affel'm, locataire commercial, dirigée contre la SCI La Vallée de la Meuse, bailleresse, a été déclarée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-14.456, Inédit
de procédure civile , violé. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-45.380
1314 du Code civil; alors, en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant valoir qu'à compter du second semestre 1991, le gérant de la société Paj Conseil avait ordonné sa mise à l'écart…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.