Article 1315 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend :
1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ;
2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;
4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;
5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;
6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ;
7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.
Jurisprudence appliquant l'article 1315 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 03-12.206, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes de M. … de procédure civile et enfin, L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural.
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 25 octobre 2004, 03-14.219, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 14 mars 1980, 79-90.154, Publié au bulletin
LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 95-11.006, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a estimé que M. … 1315 du Code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en déduisant la renonciation de M.
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 octobre 2006, 04-17.070, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 février 2006, 04-30.592, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne la société Exacod et M. … de Procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin
de procédure civile ou d'un autre texte, l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé ne peut être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci ", la cour d'appel a violé l'article 909 du code de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 2017, 15-28.777, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Casino de Montrond-les-Bains à payer à l'URSSAF de la Loire la somme de 3 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.