Article 131-6 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre II : Le recours à un technicien
Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, être associé aux opérations menées par celui-ci. Il devient alors partie au contrat en cours.
Jurisprudence appliquant l'article 131-6 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 20-13.912, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 juin 1992, n° 92-13.693
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile , en rectification de l'arrêt…
- Cour de cassation, 25 mai 2004, n° 02-14.915
de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. … Jean-Marc X... et Mme Corinne Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la…
- Cour de cassation, 4 juillet 1990, n° 87-43.473
Amélie à Saint-Ismier (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article 131 - 6 , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M…
- Cour de cassation, 26 novembre 1996, n° 96-20.501
de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil" au lieu de "Vu l'article…
- Cour de cassation, 9 avril 1996, n° 96-40.994
Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 20 juillet 1994, il…
- Cour de cassation, 6 janvier 1993, n° 90-22.115
(Allier), défendeurs à la cassation ; La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article 131 - 6 , alinéa 2, du Code de l'organisation…
- Cour de cassation, 26 mars 1996, n° 94-18.112
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 131 - 6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la compagnie d'assurances les Sept Provinces reproche aux juges du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 15 art. 15
- Modifie Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de procédure civile - art. 131-3 (VD) art. 131-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.