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En vigueur

Article 131-5 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre II : Le recours à un technicien

Les parties communiquent sans délai au technicien les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En cas de carence d'une partie, le juge peut être saisi selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-3 aux fins de lui enjoindre, au besoin à peine d'astreinte, de communiquer ces documents. Dans l'attente de la décision du juge, le technicien peut poursuivre sa mission à partir des éléments dont il dispose.

Jurisprudence appliquant l'article 131-5 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 18-60.132, Publié au bulletin

    Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines…

  • Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 18-60.132

    Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines…

  • Cour de cassation, 15 décembre 2022, n° 22-60.099

    Il considère remplir toutes les conditions limitatives prévues par l'article 131 - 5 du code de procédure civile . Réponse de la Cour Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif aux médiateurs…

  • Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 18-60.124

    Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines…

  • Cour de cassation, 31 janvier 2019, n° 18-60.183

    selon le second, une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines…

  • Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 18-60.127

    Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines…

  • Cour de cassation, 5 septembre 2019, n° 19-60.123

    candidature, qu'elle ne pouvait pas évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat et la fonction de médiateur du candidat, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de…

  • Cour de cassation, 5 septembre 2019, n° 19-60.122

    candidature, qu'elle ne pouvait pas évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat et la fonction de médiateur du candidat, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.