Article 131-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre II : Le recours à un technicien
A la demande du technicien ou après avoir recueilli son accord, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée.
Elles peuvent également, après avoir recueilli ses observations, confier une mission complémentaire à un autre technicien selon les modalités prévues à l'article 131.
Jurisprudence appliquant l'article 131-4 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-10.657, Publié au bulletin
131 - 4 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que lorsque le juge entend mettre fin à la médiation, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties…
- Cour de cassation, 24 février 2005, n° 03-10.657
131 - 4 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que lorsque le juge entend mettre fin à la médiation, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-20.021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … M & 0 BATIMENT sur le fondement de l'article 700 du…
- Cour d'appel d'Orléans, 21 juin 2023, n° 23/00154
de procédure civile , le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. … Selon l'article 131 - 4 du code de procédure civile , elle peut être confiée à une personne…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, n° 24/03954
L’article 131 - 4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au…
- Cour d'appel de Rouen, 8 décembre 2022, n° 22/03238
CIMME SODIMAT [Adresse 1] [Localité 3] Mme FOUCHER GROS, présidente de la chambre civile et commerciale Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juin 2024, n° 24/00308
article 131 - 4 du code de procédure civile , le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA) soumettra à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l’exécution…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 7 octobre 2024, n° 22/07918
article 131 - 4 du code de procédure civile , le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA) soumettra à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l’exécution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.