Article 131-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre II : Le recours à un technicien
Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente en cas de difficulté relative à la désignation ou au maintien du technicien.
Il peut également l'être par la partie la plus diligente ou par le technicien en cas de difficulté relative à la rémunération ou à l'exécution de la mission de ce dernier.
La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence appliquant l'article 131-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 24/00386
ENETECH, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Sanja VASIC de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous Pascale MARTIN, Président de Chambre, magistrat de la mise en état, Vu les…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 18/05370
PROCÉDURE : Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu les articles 131 - 3 et 131-6 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 9 mars 2022 ayant ordonné une médiation et désigné Madame [Z] [B] en…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-26.378
131 - 3 du Code de procédure civile , ledit conseiller a renouvelé la mesure pour une nouvelle durée de trois mois, à compter du 16 octobre 2013, dit que le constat de fin de mission sera déposé au greffe avant le 22…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2024, n° 23/10509
Il convient en application de l'article 131 - 3 du code de procédure civile de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de trois mois qui expirera le 7 Mai 2024. … DISONS que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2024, n° 22/16164
MARSEILLE Me [V] [I] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE DE CHANGEMENT DE MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, Présidente, conseiller…
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 19/03748
PROCEDURE : Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu les articles 131 - 3 et 131-6 du code de procédure civile ; Vu la décision du 13 Janvier 2022, ayant recueilli l'accord des parties pour recourir…
- Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2023, n° 22/07036
RENNES - N° du dossier 225603 -------------------------------------------------------------------- OCME n°194 Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8…
- Cour d'appel de Rennes, 17 octobre 2023, n° 22/07393
TOULOUSE - N° du dossier 232343 --------------------------------------------------------------------- OCME n°156 Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.