Article 131-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre II : Le recours à un technicien
Le technicien accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe de la contradiction.
Il doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée. Si le technicien est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément des parties le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l'exécution de la mesure.
Le technicien ne doit pas porter d'appréciation d'ordre juridique.
Jurisprudence appliquant l'article 131-2 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-11.931, Publié au bulletin
de procédure civile et 1998 du Code civil, en retenant que le distributeur pouvait recouvrer la créance du producteur, et alors que, d'autre part, le contrat de production audiovisuelle doit être prouvé par écrit, et…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2024, n° 24/00469
Il est rappelé qu’en application des articles 131 - 2 , 131-9 et 131-10 du code de procédure civile , la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute…
- Cour de cassation, 11 avril 1995, n° 93-11.931
de procédure civile et 1998 du Code civil, en retenant que le distributeur pouvait recouvrer la créance du producteur, et alors que, d'autre part, le contrat de production audiovisuelle doit être prouvé par écrit, et…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2024, n° 24/00319
Il est rappelé qu’en application des articles 131 - 2 , 131-9 et 131-10 du code de procédure civile , la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute…
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 14-26.090
131 - 2 , alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution ; En vertu de l'article L.131-4 du même code, « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a…
- Cour de cassation, 12 mars 2009, n° 07-21.940
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 131 - 2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de…
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-13.622
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 10/00878
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.