Article 131-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre II : Le recours à un technicien
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.
Jurisprudence appliquant l'article 131-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-25.323
131 - 1 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation de l'arrêt du 6 octobre 2021 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt du 2 septembre 2021, qui statue au fond, par application de l'article 625 du…
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 21/01433
de procédure civile … 131 - 1 du code de procédure civile et selon les modalités qui seront fixés au dispositif de la présente décision.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2023, n° 22/01672
Sur ce Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131 - 1 , le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il…
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 24/03531
[E] [J] intimé faisant part de leur accord au prononcé d'une mesure de médiation judiciaire ; MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 131 - 1 du code de procédure civile , le juge saisi d'un litige peut, après…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-25.323, Inédit
131 - 1 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation de l'arrêt du 6 octobre 2021 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt du 2 septembre 2021, qui statue au fond, par application de l'article 625 du…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2024, n° 21/14253
[P] [I] ; Vu le rendez-vous judiciaire de médiation en date du 24 janvier 2024 au cours duquel les parties ont donné leur accord au prononcé d'une mesure de médiation ; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 22/16553
131 - 1 et suivants du code de procédure civile ; Vu le jugement en date du 31 août 2022 rendu par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris (RG n°19/495) ; Vu la déclaration d'appel du 23…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2024, n° 21/12221
de médiation tenu le 24 janvier 2024, durant lequel les parties ont donnée leur accord au prononcé d'une mesure de médiation ; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 131 - 1 du code de procédure civile , le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1012 (V) art. 1012
- Cite Code de procédure civile - art. 127-1 (M) art. 127-1
- Cite Code de procédure civile - art. 785 (V) art. 785
- Cite Code de procédure civile - art. 910-2 (VT) art. 910-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.