Article 131 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre II : Le recours à un technicien
Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois le juge saisi, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.
Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.
Elles peuvent le révoquer de leur consentement unanime. A défaut d'unanimité, il est procédé selon les modalités prévues par l'article 131-3.
Jurisprudence appliquant l'article 131 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
de procédure civile ; en second lieu, violé l'article 131 -39 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 qui prive la juridiction répressive de la faculté de prononcer la peine de dissolution d'un syndicat…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-15.215, Publié au bulletin
d'interdiction temporaire sont de nature différente ; qu'il s'en déduit que l'article 131 -27 du Code pénal qui limite la durée de cette première peine n'est pas applicable en matière disciplinaire ; que le moyen n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 20-13.912, Publié au bulletin
131 -1 et 910-2 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … 131 -1 et 910-2 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-26.378
Ce premier rappel à l'audience du 22 janvier 2014 répond au texte de l'article 131 -11 alinéa 2 du code de procédure civile qui prévoit qu'« au jour fixé, l'affaire revient devant le juge ». … Contrairement à ce que…
- Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 20-13.912
131 -1 et 910-2 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … 131 -1 et 910-2 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 18 octobre 2005, n° 04-15.215
d'interdiction temporaire sont de nature différente ; qu'il s'en déduit que l'article 131 -27 du Code pénal qui limite la durée de cette première peine n'est pas applicable en matière disciplinaire ; que le moyen n'est…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024, n° 23/15670
SUR CE , L’article 131 -1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l’accord des parties. … PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état statuant…
- Cour d'appel de Versailles, 6 septembre 2023, n° 22/03149
131 -1 et suivants du code de procédure civile , Vu la déclaration d'appel de M. … pour prendre connaissance de tous éléments utiles, entendre les parties, lesquelles peuvent être assistées conformément aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.