Article 5 du Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 131
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 905
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1534-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1533
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1549
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1534-3
Textes liés
- Modifie Code de procédure civile - art. 131 (VD) art. 131
- Modifie Code de procédure civile - art. 1533 (VD) art. 1533
- Modifie Code de procédure civile - art. 1534-1 (VD) art. 1534-1
- Modifie Code de procédure civile - art. 1534-3 (VD) art. 1534-3
- Abroge Code de procédure civile - art. 1549 (VT) art. 1549
- Modifie Code de procédure civile - art. 905 (VD) art. 905
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.