Aller au contenu
À venir

Article 5 du Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 905

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1534-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1533

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1549

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1534-3

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.