Article 131 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés ; ils valent titre exécutoire.
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.