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Version historique

Article 131 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés ; ils valent titre exécutoire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.