Article 131-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre II : Le recours à un technicien
Si les parties le demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites.
Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.
Jurisprudence appliquant l'article 131-7 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2024, n° 24/01208
[R] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile * rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision. Vu l'appel de ce jugement formé le 20 mai 2024 par M. … 131 - 7…
- Cour d'appel de Poitiers, 8 juillet 2024, n° 24/00135
de procédure civile Vu le jugement du 15 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Saintes qui a: * constaté que la parcelle sise commune de [Localité 2] cadastrée section AC n°[Cadastre 3] appartenant à Mme [N] était…
- Cour d'appel de Poitiers, 25 septembre 2024, n° 24/01632
de procédure civile Vu l'appel formé le 8 juillet 2024 par les consorts [J]/[Y] Vu notre courrier du 2 septembre 2024 adressé aux avocats des parties, les interrogeant sur l'éventuelle acceptation d'une mesure de…
- Cour d'appel d'Angers, 16 janvier 2024, n° 23/00177
131 - 7 al2 du code de procédure civile ; Disons n'y avoir lieu à versement de provision de la part de Monsieur [H] [J]celui-ci étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, étant précisé que celui-ci devra en…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-15.561
H... ne s'était pas présentée et que dès lors les consorts H... n'étaient pas liés par l'accord, la cour d'appel a violé les articles 131 - 7 du code de procédure civile , 1103 et 1104 du code civil ensemble le…
- Cour d'appel de Versailles, 6 septembre 2023, n° 22/03149
de procédure civile , Vu la déclaration d'appel de M. … pour prendre connaissance de tous éléments utiles, entendre les parties, lesquelles peuvent être assistées conformément aux dispositions de l'article 131 - 7…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juin 2024, n° 24/00308
de procédure civile , le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 7 octobre 2024, n° 22/07918
de procédure civile , le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.