Article 131-8 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre II : Le recours à un technicien
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties.
Lorsque la convention ayant pour objet de recourir à un technicien est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée.
Jurisprudence appliquant l'article 131-8 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-11.931, Publié au bulletin
de procédure civile et 1998 du Code civil, en retenant que le distributeur pouvait recouvrer la créance du producteur, et alors que, d'autre part, le contrat de production audiovisuelle doit être prouvé par écrit, et…
- Cour de cassation, 11 avril 1995, n° 93-11.931
de procédure civile et 1998 du Code civil, en retenant que le distributeur pouvait recouvrer la créance du producteur, et alors que, d'autre part, le contrat de production audiovisuelle doit être prouvé par écrit, et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024, n° 23/13725
SUR CE, L’article 131-1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l’accord des parties. … 131 - 8 à 131-15 du code de procédure civile ; DISONS qu’à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024, n° 23/15670
SUR CE , L’article 131-1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l’accord des parties. … 131 - 8 à 131-15 du code de procédure civile ; DISONS qu’à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, n° 23/08129
SUR CE , L’article 131-1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l’accord des parties. … 131 - 8 à 131-15 du code de procédure civile ; DISONS qu’à…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juin 2024, n° 24/00308
de procédure civile , le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 7 octobre 2024, n° 22/07918
de procédure civile , le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de…
- Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2024, n° 24/03137
131 - 8 du code de procédure civile entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, Renvoyons l'affaire à l'audience de la mise en état du 11 mars 2025 pour la suite…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.