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En vigueur

Article 1281-11 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.

La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.

En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article 1281-11 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.