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En vigueur

Article 1281-10 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 23 août 1996 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.

Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.