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En vigueur

Article 1281-9 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 23 août 1996 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.

A défaut de projet de répartition dans les délais impartis, il est procédé comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-8.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.