Article 1281-9 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 août 1996 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
A défaut de projet de répartition dans les délais impartis, il est procédé comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-8.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1281-8
- Cite Code de procédure civile art. 1281-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.