Article 1281-8 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord.
Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées, si elles ne le sont déjà en vertu de la décision de désignation de la personne chargée de la distribution.
La partie la plus diligente peut saisir le tribunal judiciaire, qui procède à la répartition.
Jurisprudence appliquant l'article 1281-8 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-14.721 10-18.130, Publié au bulletin
1281 - 8 du Code de procédure civile et après échec du projet élaboré par le répartiteur judiciairement nommé, a vocation à répartir la totalité du prix de cession, l'indisponibilité n'ayant pu être levée et aucun…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-14.721
1281 - 8 du Code de procédure civile et après échec du projet élaboré par le répartiteur judiciairement nommé, a vocation à répartir la totalité du prix de cession, l'indisponibilité n'ayant pu être levée et aucun…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2024, n° 23/00458
de procédure civile . … Sur les dépens et la demande d’article 700 du code de procédure civile L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2024, n° 23/02990
de Procédure Civile … Il convient au préalable de constater que si la société Caisse régionale de crédit agricole Pyrénées Gascogne fait valoir en page 10 de ses dernières écritures que la selarl FHB paraît demander «…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2010, n° 08/13666
de procédure civile … 1281 - 8 alinéa 3 et 1281-9 du code de procédure civile , en relevant que les deux projets de répartition avaient été établis par Maître [L] au-delà du délai de deux mois prévu par l'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.