Article 1281-12 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.
Jurisprudence appliquant l'article 1281-12 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 février 2024, n° 23/07038
de procédure civile . … La SCI DU DELTA D’OR sollicite la radiation de l’inscription consécutive à la formalité de purge au visa de l’article 1281 - 12 du Code de procédure civile et de l’article 2464 du Code civil, or…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2024, n° 23/00458
de procédure civile . … L’article 1281 - 12 du code de procédure civile précise qu’ “en matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.