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Version historique

Article 1281-11 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 23 août 1996 au 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.

En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal de grande instance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.