Article 1280 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile.
Les règles de l'article 1279 lui sont, pour le surplus, applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 1280 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Dijon, 25 avril 2023, n° 21/01441
de procédure civile , Vu les articles L 632-1 et 2 du code de commerce, Vu l'ancien article 1280 du code civil, - rejeté l'ensemble des demandes de Me [I] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société…
- Tribunal judiciaire de Lille, 19 février 2024, n° 22/05933
du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens. … [R] [B] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Le greffier, Le président
- Cour d'appel de Paris, 17 juin 2014, n° 10/02092
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2023, n° 20/00571
de procédure civile , - condamne in solidum Mmes [Y], [D] et [L] aux dépens. … de procédure civile ; - Condamner la SA BRED aux entiers dépens de première instance et d'appel.
- Cour d'appel de Paris, 17 juin 2014, n° 14/06644
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour d'appel de Grenoble, 26 mars 2024, n° 22/02788
de procédure civile … de procédure civile
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 29
- Cite Code de procédure civile art. 709
- Cite Code de procédure civile art. 1279
- Cite Code de procédure civile art. 1279
- Cite Code de procédure civile art. 1279
- Cite Code de procédure civile art. 1279
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.