Article 1279 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution.
Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 1279 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 15-16.918, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 1er septembre 2016, n° 15-16.918
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 09-71.807
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-71.807, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 novembre 2006, n° 05-17.919
1279 , alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une novation par changement de débiteur, a relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que l'exécution forcée…
- Cour de cassation, 27 novembre 2007, n° 06-18.079
1279 " du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal, stipulée dans la clause précitée, n'emporte pas extinction de…
- Cour de cassation, 20 juillet 1994, n° 92-19.907
de procédure civile ; 2 ) qu'en rejetant la demande de compensation formée par la société Soprema entre sa créance et sa dette, toutes deux certaines, liquides et exigibles, envers la société Cinémas Comoédia, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-18.079, Inédit
1279 " du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal, stipulée dans la clause précitée, n'emporte pas extinction de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.