Article 1278 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.
Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 1278 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-13.064
1278 du Code de procédure civile déclarait notamment commun au chapitre susvisé l'article 707 du Code de Procédure civile ancien, lequel prévoyait que tout adjudicataire a la faculté de déclarer command dans les 24…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-13.064, Inédit
1278 du Code de procédure civile déclarait notamment commun au chapitre susvisé l'article 707 du Code de Procédure civile ancien, lequel prévoyait que tout adjudicataire a la faculté de déclarer command dans les 24…
- Cour de cassation, 13 mai 2003, n° 99-18.175
de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen…
- Cour de cassation, 11 janvier 2018, n° 16-27.840
de procédure civile relatif à la licitation dispose que la vente, pour les immeubles, est faite selon les règles prévues notamment à l'article 1278 du même code qui énonce que sont déclarés communes au présent chapitre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 99-18.175, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-12.480
l'article 1278 du Code de procédure civile énonce que «sont déclarés communs au présent chapitre les articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie…
- Cour de cassation, 31 mars 2011, n° 10-13.956
de procédure civile . … l'ancien Code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, n° 24/04477
1278 à 1281 du code de procédure civile , et conformément aux règles générales de ventes sur adjudication et aux règles spéciales concernant la vente des biens indivis et le cas échéant des règles générales des ventes…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-39 (V) art. R322-39
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-59 (V) art. R322-59
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-61 (V) art. R322-61
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-66 (V) art. R322-66
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-39
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-59
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-61
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.