Article 1277 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.
Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.
Jurisprudence appliquant l'article 1277 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 juin 2001, n° 98-12.218
à caractère international d'objets mobiles corporels, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 14-26.724, Inédit
X... ; qu'en faisant de cet élément, qui n'était invoqué par aucune des parties, le fondement décisif de son arrêt, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 14-26.724
[R] ; qu'en faisant de cet élément, qui n'était invoqué par aucune des parties, le fondement décisif de son arrêt, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 98-12.218, Inédit
à caractère international d'objets mobiles corporels, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder pour…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-10.612
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prescrit l'adjudication des biens indivis sur la base d'une mise à prix de 300.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1277 du Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-14.756 90-14.757, Publié au bulletin
prononcé l'annulation de ces jugements " pour violation du contradictoire " et, évoquant, réduit elle-même les mises à prix : Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les seconds moyen des deux pourvois, pris…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-10.612, Inédit
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prescrit l'adjudication des biens indivis sur la base d'une mise à prix de 300.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1277 du Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 23 octobre 1991, n° 90-14.756
l'annulation de ces jugements " pour violation du contradictoire " et, évoquant, réduit elle-même les mises à prix : Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les seconds moyen des deux pourvois, pris en leur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.