Article 1276 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 459 du code civil, le subrogé-tuteur est appelé à la vente, un mois au moins à l'avance, à la diligence du rédacteur du cahier des charges et informé qu'il sera procédé à la vente, même en son absence.
Jurisprudence appliquant l'article 1276 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 octobre 2010, n° 09-66.662
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-66.662, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille…
- Cour de cassation, 29 novembre 2011, n° 10-24.324
société Le Moulin de Wolfisheim de condamnation des époux Y... à réparer son entier préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Moulin de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2011, 10-24.324, Inédit
société Le Moulin de Wolfisheim de condamnation des époux Y... à réparer son entier préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Moulin de…
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 19-24.252
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 3 mars 2022, n° 19-26.314
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. … de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-24.252, Inédit
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Grenoble, 9 juin 2011, n° 09/03588
de procédure civile pour ces deux sociétés, de rejeter la demande de l'article 700 du code de procédure civile formée en cause appel par la société [K], de rejeter la demande de dommages et intérêts et d'article 700 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.