Article 1275 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu à l'audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal.
Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.
Jurisprudence appliquant l'article 1275 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 94-14.618, Publié au bulletin
de procédure civile ; que les fréteurs, se fondant sur l'existence d'une délégation de créance à leur profit, ont assigné la société Sollac en paiement du fret ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches…
- Cour de cassation, 16 avril 1996, n° 94-14.618
de procédure civile ; que les fréteurs, se fondant sur l'existence d'une délégation de créance à leur profit, ont assigné la société Sollac en paiement du fret ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-23.213
de procédure civile , condamne la société DMO Point P à payer à la SCP Amauger Texier, ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-23.213, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 04-11.057
1275 du Code civil, M. … de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 12 mai 1999, n° 97-13.106
de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, les paiements des sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant doivent être garantis par une caution solidaire et personnelle ou…
- Cour de cassation, 11 février 2014, n° 13-10.146
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille…
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 99-20.015
payer la banque dans le cadre d'une délégation réalisant un paiement simplifié en sorte que la cour d'appel qui déduit de la qualité de la société Verzier l'impossibilité d'analyser les rapports des parties autrement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.