Article 1274 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Jurisprudence appliquant l'article 1274 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 janvier 1998, n° 94-21.118
1274 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'a pas confondu les dispositions des articles 1274 et 1275 du Code civil, a relevé, justifiant par là-même…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 94-21.118, Inédit
1274 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'a pas confondu les dispositions des articles 1274 et 1275 du Code civil, a relevé, justifiant par là-même…
- Cour de cassation, 29 octobre 2003, n° 00-16.771
de procédure civile ; 3 / que celui qui se prétend libéré doit rapporter la preuve du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, il est constant que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du…
- Cour de cassation, 24 février 1987, n° 85-11.853
France se serait engagée sans le concours de sa filiale nigérianne, visée notamment à l'article 1274 du Code civil, et qu'indépendamment de la qualification retenue, il existe une règle commune aux deux institutions, à…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 09-11.209
1274 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, si la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur implique la déclaration expresse du créancier qu'il entend…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 00-16.771, Inédit
de procédure civile ; 3 / que celui qui se prétend libéré doit rapporter la preuve du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, il est constant que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 85-11.853, Inédit
France se serait engagée sans le concours de sa filiale nigérianne, visée notamment à l'article 1274 du Code civil, et qu'indépendamment de la qualification retenue, il existe une règle commune aux deux institutions, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 09-11.209, Inédit
1274 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, si la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur implique la déclaration expresse du créancier qu'il entend…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.