Article 1273 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
Jurisprudence appliquant l'article 1273 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-14.958
de procédure civile , condamne la société OFIE à payer à la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société OFIE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 22-19.421
1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. … de…
- Cour de cassation, 29 novembre 1995, n° 92-41.091
de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article 1273 du Code civil et se contredire, déclarer tout à la fois que le contrat de travail liant M. ……
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 22-19.419
1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. … de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1995, 92-41.091, Inédit
de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article 1273 du Code civil et se contredire, déclarer tout à la fois que le contrat de travail liant M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-14.958, Inédit
de procédure civile , condamne la société OFIE à payer à la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société OFIE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-20.175
de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M. … Alain Y... avait réalisé les constructions litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1273 et 1377 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2023, 22-19.421, Inédit
1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. … de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.