Article 1272 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle.
Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.
Jurisprudence appliquant l'article 1272 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 mars 2024, n° 22/00220
Vu l’article 804 du Code de procédure civile , Marie TERRIER, juge de la mise en état, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. … La licitation aura lieu aux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1982, Inédit
1272 -2. … DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ADMETTRE QUE LA CREANCE INVOQUEE ETAIT PLAUSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QU'HEYMELOT ETAIT LE SEUL DEBITEUR DE LA…
- Cour de cassation, 5 septembre 2012, n° 11-19.891
de procédure civile , condamne Mme X..., veuve Z..., à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 3 décembre 1996, n° 93-20.333
de procédure civile ; alors, d'autre part, que la transaction conclue par le syndic d'une société en "redressement" judiciaire, pour le compte de cette société, doit être annulée dès lors qu'elle a été passée sans…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-18.974
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze. … de procédure…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2024, n° 22/01471
1272 à 1281 nouveaux du code de procédure civile , et sur cahier des conditions de vente à établir par Maître [B] [P], notaire, sur la mise à prix de 150 000 euros pour la parcelle CL n° [Cadastre 2] et de 14 000 euros…
- Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2023, n° 19/02037
[W] [R] ; ' ordonné la licitation de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 7], cadastré section C numéro [Cadastre 1] devant maître [B] [M], notaire à [Localité 12], conformément aux dispositions des articles 1272 à…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-11.214
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J... … L'article 1272 du code de procédure civile dispose que "Les enchères sont reçues soit par un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.