Article 1271 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
La vente judiciaire des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu d'une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.
Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article 1271 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 20-14.824
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-24.040
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile : 3. ……
- Cour de cassation, 17 mars 1992, n° 90-13.178
de procédure civile : Attendu que le CEC et la banque française de crédit coopératif, qui est intervenue aux lieu et place du CEC, sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-19.582
par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du…
- Cour de cassation, 28 juin 2005, n° 00-19.031
X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1271 du Code civil : Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ne résultait d'aucune…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-14.824, Inédit
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-19.582, Inédit
par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1992, 90-13.178, Inédit
de procédure civile : Attendu que le CEC et la banque française de crédit coopératif, qui est intervenue aux lieu et place du CEC, sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
- Cite Code de procédure civile - art. 1348 (V) art. 1348
- Cite Code de procédure civile - art. 1377 (VD) art. 1377
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.