Article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 3 : Les…
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.
Jurisprudence appliquant l'article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 20-17.782
R . 322 - 39 du code des procédures civiles d'exécution , que "M. … R . 322 - 39 du code des procédures civiles d'exécution , que « M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 20-17.782, Inédit
R . 322 - 39 du code des procédures civiles d'exécution , que "M. … R . 322 - 39 du code des procédures civiles d'exécution , que « M.
- Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 21-13.962
alinéa 1er, aux articles R . 322 - 39 à R. 322-49 relatifs à l'enchère ; qu'en 21N0242/DA/OFD annulant la déclaration de surenchère formée par la SCI La Marana le 22 novembre 2018 par application de l'article R . 322 -…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-17.003
F... le 17 juin 2014 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R . 322 - 39 du Code des Procédures Civiles dispose que ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 18-17.003, Inédit
F... le 17 juin 2014 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R . 322 - 39 du Code des Procédures Civiles dispose que ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-31.172, Inédit
G... une communauté d'intérêt, alors même que ce dernier disposait de la capacité de surenchérir, la cour d'appel a violé l'article R . 322 - 39 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous…
- Cour de cassation, 21 février 2019, n° 17-31.172
G... une communauté d'intérêt, alors même que ce dernier disposait de la capacité de surenchérir, la cour d'appel a violé l'article R . 322 - 39 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous…
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 14-26.500
R . 322 - 39 du code des procédures civiles d'exécution que « ne peuvent se porter enchérisseurs, par eux-mêmes, ni par personnes interposées : le débiteur saisi, les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un…
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 72 (Ab) art. 72
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Code de commerce - art. R642-35 (V) art. R642-35
- Cite Code de procédure civile - art. 1278 (V) art. 1278
- Cite Code de procédure civile - art. 1281-18 (V) art. 1281-18
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-55 (VD) art. R322-55
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-71 (VD) art. R322-71
- Cite Code des transports - art. R4123-12 (V) art. R4123-12
- Cite Code des transports - art. R5114-33 (V) art. R5114-33
- Cite Code des transports - art. R6123-10 (V) art. R6123-10
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 72
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code de commerce art. R642-35
- Cite Code de procédure civile art. 1278
- Cite Code de procédure civile art. 1281-18
- Cite Code de procédure civile art. 1281-18
- Cite Code des transports art. R5114-33
- Cite Code des transports art. R4123-12
- Cite Code des transports art. R6123-10
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-55
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-71
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-55
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.