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En vigueur

Article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 3 : Les…

Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

1° Le débiteur saisi ;

2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;

3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.

Jurisprudence appliquant l'article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.