Article R322-55 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 4 : La…
Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.
Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R322-55 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 septembre 2024, n° 24/00154
Paris, le 07 Octobre 2024 Le Greffier, article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution . … article R . 322 - 55 du code des procédures civiles d'exécution . La jour de l’audience, les enchères sont reprises…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, n° 22/00171
Paris, le 21 Février 2024 Le Greffier, article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution . … article R . 322 - 55 du code des procédures civiles d'exécution . La jour de l’audience, les enchères sont reprises…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 19 juin 2024, n° 23/00116
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution , aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère. ……
- Tribunal judiciaire de Versailles, 19 juin 2024, n° 21/00179
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution , aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère. … Conformément…
- Cour de cassation, 21 mars 2013, n° 12-10.091
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 2241-1 et L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales, ensemble…
- Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 21-13.962
de surenchère prévue à l'article R.322-51 de ce code, qui ne comporte aucun renvoi à l'article R. 322-39, mais uniquement, le cas échéant, aux enchères émises au cours de l'audience ultérieure, dont la procédure est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 12-10.091, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 2241-1 et L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales, ensemble…
- Tribunal judiciaire de Caen, 17 octobre 2024, n° 22/00030
code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 10 septembre 2024 et La Renaissance - Le Bessin en date du 12 septembre 2024 ; MOTIFS…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 99 (Ab) art. 99
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Modifie Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-39 art. R322-39
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-49-1 (V) art. R322-49-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.