Article R322-71 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 8 : La…
Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49.
Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R322-71 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-26.887, Publié au bulletin
l'article R . 322 - 71 du code des procédures civiles d'exécution , relatif à la réitération des enchères, n'avait trait qu'aux conditions de déroulement des enchères et retenu que la circonstance que cet article ne…
- Cour de cassation, 7 janvier 2016, n° 14-26.887
Par ailleurs et ainsi que l'a expliqué le premier juge par des motifs adaptés, le renvoi opéré par l'article R . 322 - 71 du code des procédures civiles d'exécution aux dispositions relatives à la capacité et au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.